Divulgation des contenus générés par IA

Le Service utilise l'intelligence artificielle pour générer des contenus. Les résultats peuvent contenir des inexactitudes, des citations fabriquées, des biais ou des informations obsolètes. Vous devez vérifier les résultats avant de vous y fier. Lorsque vous partagez publiquement ou commercialement un résultat, vous devez divulguer son origine IA. L'article 50 du Règlement UE 2024/1689 (EU AI Act) sur l'obligation de transparence entre en vigueur le 2 août 2026.

Renonciation au droit de rétractation pour contenus numériques

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation français, lorsque la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel commence avec votre accord préalable exprès et que vous reconnaissez expressément la perte de votre droit de rétractation, vous ne pouvez plus vous rétracter de votre commande.

Lors du paiement, vous devez cocher deux cases distinctes avant le début de la prestation :

  1. Consentement exprès : "Je consens à ce que l'exécution du service commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours."
  2. Reconnaissance de la perte du droit : "Je reconnais expressément perdre mon droit de rétractation dès le début de l'exécution du service."

Le bouton de confirmation de votre commande porte la mention « Commande avec obligation de paiement » (article L221-14 du Code de la consommation).

Sans ces consentements recueillis correctement, votre droit de rétractation de 14 jours reste pleinement applicable conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.